Conditions générales d'utilisation
1 - Préambule
- Présentation de la plateforme place-des-gites.fr
- Objet : Publication d'annonces de location de vacances
- Exploitant du site: Voir les Mentions légales
2 - Définitions
- Site internet: Désigne la plateforme en ligne accessible à l'adresse place-des-gites.fr, permettant la publication et la consultation d'annonces de locations de vacances.
- Éditeur: Désigne la société exploitant le site internet place-des-gites.fr, dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.
- Utilisateur: Désigne toute personne physique ou morale qui accède et utilise le site internet, qu'elle soit visiteur ou annonceur.
- Annonceur: Désigne tout utilisateur ayant souscrit un abonnement permettant la publication d'annonces de locations de vacances sur le site internet.
- Visiteur: Désigne tout utilisateur consultant librement les annonces publiées sur le site internet sans avoir souscrit d'abonnement.
- Annonce: Désigne le contenu publié par un annonceur présentant un bien immobilier proposé à la location de vacances, comprenant notamment la description, les photos, les tarifs et les disponibilités.
- Abonnement: Désigne le contrat à durée déterminée souscrit par l'annonceur lui permettant de publier une ou plusieurs annonces sur le site internet moyennant le paiement d'une redevance annuelle.
- Services: Désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par le site internet, notamment la publication d'annonces pour les annonceurs et la consultation gratuite pour les visiteurs.
- Contenu: Désigne l'ensemble des informations, textes, photographies, illustrations, vidéos et données publiés par les annonceurs dans leurs annonces.
- Données personnelles: Désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, collectée et traitée dans le cadre de l'utilisation du site internet, conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD).
3 - Acceptation des CGU
3.1 - Acceptation lors de l'inscription
L'utilisation du site internet place-des-gites.fr implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation. Lors de son inscription en tant qu'annonceur, l'utilisateur doit cocher une case attestant qu'il a lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU. Cette acceptation est obligatoire pour accéder aux services d'abonnement et de publication d'annonces. Les visiteurs consultant librement les annonces sont également soumis aux présentes CGU dès leur première visite sur le site.
3.2 - Modification des CGU
L'éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment, tout ou partie, des dispositions des présentes CGU sans préavis ni information préalable des utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations. L'éditeur invite tout utilisateur à consulter régulièrement les CGU.
3.3 - Version applicable
En cas de litige, les conditions générales d'utilisation applicables sont celles en vigueur. La date de dernière mise à jour des CGU est mentionnée en tête de la page. Il est recommandé aux utilisateurs de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.
4 - Accès au site-internet
4.1 - Conditions d'accès
L'accès au site internet place-des-gites.fr est ouvert à toute personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique pour contracter, ainsi qu'aux personnes morales dûment représentées. Les mineurs ne peuvent accéder aux services de publication d'annonces et doivent être représentés par leur représentant légal. L'annonceur garantit disposer de l'ensemble des autorisations nécessaires pour publier des annonces sur le site internet et être propriétaire ou mandataire du bien proposé à la location.
4.2 - Consultation gratuite des annonces
La consultation des annonces publiées sur le site internet est libre et gratuite pour tous les visiteurs, sans nécessité de création de compte ou d'inscription préalable. Les visiteurs peuvent naviguer librement sur le site, consulter les descriptions, photographies et coordonnées des biens proposés à la location, et contacter directement les annonceurs via les moyens de communication indiqués dans les annonces.
4.3 - Moyens techniques requis
L'accès au site internet nécessite une connexion internet et un équipement compatible (ordinateur, tablette ou smartphone). Le site est optimisé pour les navigateurs internet récents. L'utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. L'éditeur recommande l'utilisation des dernières versions des navigateurs courants pour une expérience optimale.
5 - Inscription et compte utilisateur
5.1 - Processus d'inscription des annonceurs
Pour publier des annonces sur le site internet place-des-gites.fr, l'utilisateur doit créer un compte annonceur en complétant le formulaire d'inscription en ligne. L'inscription implique la création d'un espace personnel sécurisé permettant à l'annonceur de gérer ses annonces, son abonnement et ses informations personnelles. Une fois le formulaire d'inscription complété et l'abonnement souscrit, l'annonceur reçoit un courrier électronique de confirmation contenant ses identifiants de connexion. L'activation du compte peut être soumise à la vérification des informations fournies par l'éditeur.
5.2 - Informations obligatoires et véracité
Lors de l'inscription, l'annonceur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment son nom, prénom ou raison sociale, adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone. Pour les personnes morales, l'annonceur doit également communiquer son numéro SIRET. L'annonceur s'engage à fournir des informations véridiques et à les mettre à jour régulièrement en cas de modification. Toute information fausse, inexacte ou incomplète pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte sans préavis ni remboursement. L'éditeur se réserve le droit de demander tout justificatif permettant de vérifier l'identité et la qualité de l'annonceur.
5.3 - Identifiants et confidentialité
Lors de son inscription, l'annonceur choisit un mot de passe personnel et confidentiel. Les identifiants de connexion (adresse électronique et mot de passe) permettent à l'annonceur d'accéder à son espace personnel. L'annonceur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour les protéger. Il s'engage à ne pas les divulguer à des tiers et à informer immédiatement l'éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte. L'éditeur recommande à l'annonceur de choisir un mot de passe robuste et de le modifier régulièrement.
5.4 - Responsabilité du compte
L'annonceur est entièrement responsable de toute utilisation de son compte et de toutes les actions effectuées depuis son espace personnel, qu'elles soient réalisées par lui-même ou par un tiers ayant eu accès à ses identifiants. En cas d'utilisation frauduleuse ou non autorisée de son compte, l'annonceur doit en informer immédiatement l'éditeur par courrier électronique. L'annonceur garantit l'éditeur contre toute réclamation, action ou poursuite résultant de l'utilisation de son compte. Le compte est personnel et ne peut être cédé ou transféré à un tiers sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur.
6 - Abonnement et tarification
6.1 - Formule d'abonnement
Le service propose un abonnement annuel couvrant la gestion complète d'un établissement sur la plateforme. Chaque abonnement inclut la mise en ligne du gîte, l'accès à toutes les fonctionnalités, le support client et les mises à jour du service. Pour gérer plusieurs établissements, un abonnement distinct est requis pour chaque gîte.
6.2 - Tarifs et durée des abonnements
L'abonnement est souscrit pour une période de 12 mois à compter de la validation du paiement. Les tarifs, affichés par gîte et par an, sont consultables sur la page dédiée et peuvent être modifiés à tout moment. Ces modifications s'appliquent uniquement aux nouveaux abonnements et renouvellements, sans affecter les abonnements en cours.
6.3 - Paiement et facturation
Le règlement s'effectue en une seule fois par carte bancaire, virement, chèque ou Werro. L'abonnement est activé dès validation du paiement. Une facture est automatiquement générée dans l'espace personnel. Les prestations sont exonérées de TVA, les prix affichés correspondent au montant final.
6.4 - Reconduction et renouvellement
L'abonnement n'est pas reconduit automatiquement. Deux rappels par e-mail sont envoyés 2 mois puis 1 mois avant l'échéance pour permettre le renouvellement. À défaut de renouvellement, l'abonnement prend fin à la date d'expiration et le gîte devient invisible sur la plateforme.
6.5 - Conservation et suppression des données
Les données sont conservées pendant 3 mois après l'échéance. Durant cette période, l'annonce reste inactive mais l'abonnement peut être réactivé avec restauration complète des données. Passé ce délai, la page du gîte, le compte utilisateur et toutes les données associées peuvent être définitivement supprimés de manière irréversible.
6.6 - Résiliation anticipée
En cas de résiliation anticipée avant le terme annuel, aucun remboursement n'est effectué pour la période restante. Le service reste néanmoins accessible jusqu'à la date d'échéance initialement prévue.
7 - Publication des annonces de location
7.1 - Conditions de publication
Pour publier une annonce, l'utilisateur doit posséder un compte vérifié, être majeur et avoir accepté les conditions générales. Il doit être propriétaire du bien ou disposer d'un mandat explicite, respecter la réglementation locale sur la location saisonnière (déclaration en mairie, numéro d'enregistrement) et détenir toutes les autorisations nécessaires. Chaque annonce doit correspondre à une offre réelle et disponible, les annonces fictives ou trompeuses étant strictement interdites.
7.2 - Types de logements et informations obligatoires
La plateforme accepte exclusivement les maisons et gîtes, chambres d'hôtes, appartements de vacances, emplacements de camping et mobil-homes.
Chaque annonce doit comporter une description précise, des photos récentes et représentatives, les équipements disponibles, la capacité d'accueil, les tarifs et conditions de réservation, les règles de la maison ainsi que le numéro d'enregistrement si requis par la loi.
7.3 - Contenus interdits et sanctions
Sont formellement interdits les biens hors catégories autorisées, les logements insalubres, les photos trompeuses, les services illégaux, les coordonnées de contact externes visant à contourner la plateforme, les prix mensongers, les faux avis et tout contenu discriminatoire. La plateforme peut supprimer immédiatement toute annonce non conforme et suspendre ou résilier le compte de l'utilisateur concerné.
7.4 - Durée de publication et disponibilité
Les annonces restent actives pendant toute la durée de l'abonnement annuel, soit 12 mois, sans limite de durée tant que l'abonnement est valide. À l'échéance, toutes les annonces sont automatiquement désactivées.
L'utilisateur doit maintenir à jour le calendrier de disponibilité, les périodes d'indisponibilité et les tarifs saisonniers. Une annonce entièrement indisponible pendant plus de 60 jours consécutifs peut être désactivée après notification.
L'utilisateur peut également désactiver temporairement une annonce à tout moment.
7.5 - Processus de modération
Toutes les annonces font l'objet d'une modération vérifiant la conformité des photos, la présence des informations obligatoires, l'absence de coordonnées directes, la cohérence des tarifs, la présence du numéro d'enregistrement si requis et l'absence de contenu discriminatoire. Durant cette période, l'annonce reste invisible publiquement mais consultable dans l'espace personnel.
7.6 - Décisions de modération
Suite à la modération, une annonce peut être validée et immédiatement publiée, refusée avec notification des motifs, mise en attente pour vérifications complémentaires, ou modifiée pour corriger des éléments mineurs. Les motifs de refus courants incluent l'absence de numéro d'enregistrement obligatoire, des photos de mauvaise qualité, une description insuffisante, des tarifs suspects, la présence de coordonnées de contact ou un bien ne correspondant pas aux catégories autorisées.
7.7 - Recours et signalements
En cas de désaccord avec une décision de modération, l'utilisateur dispose de 15 jours pour contacter le service client et obtenir un second examen, avec réponse définitive sous 7 jours ouvrés. Tout utilisateur peut signaler une annonce pour des motifs comme annonce trompeuse, bien inexistant, discrimination, non-respect de la réglementation ou contenu inapproprié. Les signalements font l'objet d'un examen prioritaire sous 48 heures et peuvent entraîner une suspension temporaire voire des sanctions en cas de signalements fondés répétés. Les signalements abusifs exposent également le signalant à des sanctions.
8 - Obligations des annonceurs
En publiant une annonce sur notre plateforme, chaque annonceur s'engage à respecter les obligations suivantes :
8.1 - Véracité des informations
L'annonceur garantit l'exactitude et la sincérité de toutes les informations fournies dans son annonce, notamment concernant les caractéristiques du logement, sa localisation précise, les tarifs pratiqués, la capacité d'accueil réelle et l'ensemble des services et équipements proposés. Toute fausse déclaration, omission volontaire ou présentation trompeuse peut entraîner la suppression immédiate de l'annonce, la suspension temporaire ou définitive du compte, sans préjudice d'éventuelles poursuites en cas de préjudice causé aux voyageurs.
8.2 - Qualité des photos et descriptions
L'annonceur s'engage à fournir des photographies récentes, de bonne qualité technique et fidèles à l'état actuel du bien loué. Les images ne doivent pas avoir fait l'objet de retouches importantes susceptibles de modifier la perception réelle du logement. Les descriptions textuelles doivent être claires, détaillées, honnêtes et permettre aux voyageurs de se faire une idée précise et réaliste de l'hébergement proposé, incluant ses éventuelles limitations ou particularités.
8.3 - Respect de la réglementation locative
L'annonceur certifie être pleinement en conformité avec la réglementation applicable aux locations saisonnières ou de courte durée en vigueur dans sa commune et son pays. Cette conformité inclut notamment : l'obtention de l'autorisation du propriétaire en cas de location d'un bien dont il n'est pas propriétaire, le respect des règlements de copropriété et des autorisations de l'assemblée des copropriétaires si nécessaire, l'obtention des autorisations ou déclarations communales requises (changement d'usage, autorisation de meublé de tourisme, etc.), ainsi que le respect des éventuelles limitations de durée de location imposées par la loi.
8.4 - Déclarations obligatoires
L'annonceur s'engage à effectuer l'ensemble des démarches administratives et fiscales requises par la législation en vigueur. La plateforme agit uniquement comme intermédiaire technique et ne se substitue en aucun cas à l'annonceur pour l'accomplissement de ces obligations légales, qui restent sous son entière responsabilité.
8.5 - Disponibilité réelle du bien
L'annonceur s'engage à maintenir rigoureusement à jour le calendrier de disponibilité de son bien, à ne pratiquer aucune forme de double réservation (notamment sur d'autres plateformes ou par contact direct), et à honorer l'intégralité des réservations confirmées par la plateforme. Toute annulation de la part de l'annonceur, sauf cas de force majeure dûment justifié, constitue un manquement grave. Les annulations abusives, répétées ou de dernière minute peuvent entraîner des pénalités financières, la suspension temporaire ou définitive du compte, ainsi qu'un impact négatif sur la réputation et le classement de l'annonce sur la plateforme.
9 - Obligations de l'éditeur
9.1 - Hébergement et diffusion des annonces
L'éditeur s'engage à assurer l'hébergement technique et la diffusion des annonces validées sur la plateforme. Il met à disposition des annonceurs un espace de publication permettant de présenter leurs hébergements aux utilisateurs.
L'éditeur se réserve le droit de modérer, refuser ou retirer toute annonce qui ne respecterait pas les conditions générales d'utilisation ou la charte de la plateforme.
9.2 - Maintenance de la plateforme
L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la plateforme dans les meilleures conditions possibles.
Toutefois, la plateforme peut être temporairement inaccessible en raison :
- D'opérations de maintenance programmée ou d'urgence
- De mises à jour techniques nécessaires
- De circonstances indépendantes de sa volonté (pannes, défaillances techniques, problèmes d'hébergement)
L'éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions de service et s'engage à rétablir l'accès dans les meilleurs délais.
Aucune indemnisation ne pourra être réclamée en cas d'indisponibilité temporaire.
10 - Relations entre propriétaires et locataires
10.1 - Mise en relation uniquement
Notre plateforme agit exclusivement comme un service de mise en relation entre propriétaires (ou gestionnaires) proposant des logements de vacances et des voyageurs recherchant un hébergement. Nous mettons à disposition un espace permettant la publication d'annonces et la consultation de celles-ci, ainsi que des outils de communication (messagerie interne, coordonnées de contact) facilitant les échanges entre les parties.
La plateforme n'intervient à aucun moment dans la négociation des conditions de location, la conclusion du contrat de location, la fixation définitive du prix, les modalités de paiement, ni dans l'exécution du séjour. Nous ne sommes ni partie prenante au contrat de location, ni mandataire de l'une ou l'autre des parties.
10.2 - Règlement des litiges entre les parties
En cas de désaccord, de litige ou de problème survenant avant, pendant ou après le séjour, les parties au contrat de location doivent rechercher une solution amiable directement entre elles. La plateforme encourage fortement le dialogue et la bonne foi dans la résolution des différends.
Notre plateforme ne dispose d'aucun pouvoir de médiation, d'arbitrage ou de décision concernant les litiges opposant propriétaires et locataires. Nous ne sommes pas en mesure d'imposer une solution, d'ordonner un remboursement, de retenir ou débloquer des fonds, ni d'intervenir de quelque manière que ce soit dans le règlement du conflit.
Important : La plateforme se réserve le droit de supprimer les annonces ou de suspendre les comptes d'utilisateurs dont le comportement serait manifestement abusif, frauduleux ou contraire à nos conditions d'utilisation, sans que cela ne constitue une prise de position sur le litige en cours ni n'engage notre responsabilité.
11. Protection des données personnelles
L'intégralité des informations relatives à la protection des données personnelles est détaillée dans notre Politique de confidentialité.
12. Utilisation des cookies
L'intégralité des informations relatives aux cookies est détaillée dans notre Politique de confidentialité.
13. Propriété intellectuelle
L'intégralité des informations relatives à la propriété intellectuelle est détaillée dans notre page mentions légales.
14. Garanties et limitations de responsabilité
L'intégralité des informations relatives à la propriété intellectuelle est détaillée dans notre page mentions légales.
15. Droit applicable et juridiction compétente
L'intégralité des informations relatives à la propriété intellectuelle est détaillée dans notre page mentions légales.